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Dispute Settlement Reports 2022

Les seuls rapports autorisés et paginés par l'OMC

Description :

Dispute Settlement Reports 2022: Volume 1
European Union – Safeguard Measures on Certain Steel Products' (WT/DS595)
Cumulative List of Published Disputes

Dispute Settlement Reports 2022: Volume 2
Costa Rica - Measures Concerning the Importation of Fresh Avocados from Mexico' (WT/DS524)
Cumulative List of Published Disputes

Dispute Settlement Reports 2022: Volume 3
United States - Countervailing Duty Measures on Certain Products from China (WT/DS437)
United States - Countervailing Measures on Supercalendered Paper from Canada (WT/DS505)
Turkey - Certain Measures Concerning the Production, Importation and Marketing of Pharmaceutical Products (WT/DS583)
Colombia - Anti-Dumping Duties on Frozen Fries from Belgium, Germany and the Netherlands (WT/DS591)
Cumulative List of Published Disputes


Édition :


Net price : 220.00 CHF

Les publications de l'OMC ne sont pas assujetties à la TVA


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