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GATT Dispute Settlement Reports

Disputes Initiated in 1948–1993

Description :

Les rapports sur le règlement des différends du GATT rassemblent tous les rapports sur le règlement des différends publiés au titre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1947), y compris ses codes plurilatéraux du Tokyo Round, de 1948 à 1995. Cette compilation comprend les rapports adoptés et non adoptés.

Les documents du GATT contenant les rapports sont reproduits en anglais dans leur forme originale et sans aucune modification. Ils sont présentés par ordre chronologique en fonction de la date d'ouverture du différend, chaque cas étant identifié par un numéro de différend (GD) unique.

Une page de couverture par différend indique le statut d'adoption du rapport, la date à laquelle il a été publié et tout différend au GATT ou à l'OMC directement lié au différend en question.

Chaque volume liste tous les rapports de règlement des différends du GATT contenus dans cette série, avec les références du volume et les numéros de page pertinents.

Publié en novembre 2020 | 4859 pages | 315 x 242 x 269 mm | poids: 10,500 kg


Édition :


Net price : 700.00 CHF

Les publications de l'OMC ne sont pas assujetties à la TVA

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