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Dispute Settlement Reports 2020

Les seuls rapports autorisés et paginés par l'OMC

Description :

Dispute Settlement Reports 2020: Volume 1
Morocco – Anti-Dumping Measures on Certain Hot-Rolled Steel from Turkey (WT/DS513)

Dispute Settlement Reports 2020: Volume 2
Russia – Measures Affecting the Importation of Railway Equipment and Parts Thereof (WT/DS499)

Dispute Settlement Reports 2020: Volume 3
United States – Countervailing Measures on Supercalendered Paper from Canada (WT/DS505)

Dispute Settlement Reports 2020: Volume 4
Australia – Certain Measures Concerning Trademarks, Geographical Indications and Other Plain Packaging Requirements Applicable to Tobacco Products and Packaging (WT/DS435, WT/DS441)

Dispute Settlement Reports 2020: Volume 5
Ukraine – Anti-Dumping Measures on Ammonium Nitrate (WT/DS493)
United States – Measures Affecting Trade in Large Civil Aircraft (Second Complaint) (WT/DS353)


Édition :


Net price : 220.00 CHF

Les publications de l'OMC ne sont pas assujetties à la TVA


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