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Dispute Settlement Reports 2016

Ce sont les seuls rapports numérotés officiels de l'OMC

Description :

Dispute Settlement Reports 2016: Volume 1
European Communities - Definitive Anti-Dumping Measures on Certain Iron or Steel Fasteners from China - Recourse to Article 21.5 of the DSU by China (WT/DS397)

Dispute Settlement Reports 2016: Volume 2
Argentina - Measures Relating to Trade in Goods and Services (WT/DS453)

Dispute Settlement Reports 2016: Volume 3
Colombia - Measures Relating to the Importation of Textiles, Apparel and Footwear (WT/DS461)

Dispute Settlement Reports 2016: Volume 4
Russia - Tariff Treatment of Certain Agricultural and Manufacturing Products (WT/DS485)
India - Certain Measures Relating to Solar Cells and Solar Modules (WT/DS456)

Dispute Settlement Reports 2016: Volume 5
United States - Anti-Dumping and Countervailing Measures on Large Residential Washers from Korea (WT/DS464)

Dispute Settlement Reports 2016: Volume 6
European Union - Anti-Dumping Measures on Biodiesel from Argentina (WT/DS473)
Colombia - Measures Relating to the Importation of Textiles, Apparel and Footwear (WT/DS461/13)


Edition :


Net price : 220.00 CHF

Les publications de l'OMC ne sont pas assujetties à la TVA

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