Librairie en ligne

Dispute Settlement Reports 2014

Ce sont les seuls rapports numérotés officiels de l'OMC

Description :

Dispute Settlement Reports 2014: Volume 1, Pages 1-362. Volume 2, Pages 363-802
European Communities - Measures Prohibiting the Importation and Marketing of Seal Products (WT/DS400, WT/DS401)

Dispute Settlement Reports 2014: Volume 3, Pages 803-1124. Volume 4, Pages 1125-1724
China - Measures related to the Exportation of Rare Earths, Tungsten, and Molybdenum (WT/DS431, WT/DS432, WT/DS433)

Dispute Settlement Reports 2014: Volume 5, Pages 1725-2186. Volume 6, Pages 2187-2652
United States - Countervailing Measures on Certain Hot-Rolled Carbon Steel Flat Products from India (WT/DS436)

Dispute Settlement Reports 2014: Volume 7, Pages 2653-3024
China - Anti-Dumping and Countervailing Duties on Certain Automobiles from the United States (WT/DS440)

Dispute Settlement Reports 2014: Volume 8, Pages 3025-3496
United States - Countervailing and Anti-Dumping Measures on Certain Products from China (WT/DS449)


Edition :


Net price : 220.00 CHF

Les publications de l'OMC ne sont pas assujetties à la TVA

Également disponible auprès du co-éditeur (Cambridge University Press)

Best sellers


Voir les détails de l'article

Rapport sur le commerce mondial 2023

La remondialisation pour un avenir sûr, inclusif et durable


Voir les détails de l'article

Guide sur le système de règlement des différends de l'OMC, Deuxième édition

Guide pratique pour comprendre le fonctionnement quotidien du système de règlement des différends de l'OMC


Voir les détails de l'article

Le règlement des différends dans le cadre de l'OMC: Une affaire, une page 1995-2022 - Edition 2023

Résumés d'une page de chaque rapport de groupe spécial et de l'Organe d'appel adopté par l'Organe de règlement des différends de l'OMC.


Voir les détails de l'article

Dictionary of Trade Policy Terms

Ouvrage de référence indispensable sur le vocabulaire des négociations commerciales


Voir les détails de l'article

Les accords de l'OMC

Accords de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce et ses annexes


Voir les détails de l'article

GATT Dispute Settlement Reports

Disputes Initiated in 1948–1993