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Dispute Settlement Reports 2013

Ce sont les seuls rapports numérotés officiels de l'OMC

Description :

Dispute Settlement Reports 2013: Volume 1, Pages 1-468
Canada – Certain Measures Affecting the Renewable Energy Generation Sector / Canada – Measures Relating to the Feed-in Tariff Program (WT/DS412, WT/DS426)

Dispute Settlement Reports 2013: Volume 2, Pages 469-656
Canada - Certain Measures Affecting the Renewable Energy Generation Sector / Canada - Measures Relating to the Feed-in Tariff Program (WT/DS412, WT/DS426)

Dispute Settlement Reports 2013: Volume 3, Pages 657-1038
China - Definitive Anti-Dumping Duties on X-Ray Security Inspection Equipment from the European Union (WT/DS425)

Dispute Settlement Reports 2013: Volume 4 Pages 1039-1526
China - Anti-Dumping and Countervailing Duty Measures on Broiler Products from the United States (WT/DS427) and China - Countervailing and Anti-Dumping Duties on Grain Oriented Flat-Rolled Electrical Steel from the United States (WT/DS414/2)

Edition :

Net price : 220.00 CHF

Les publications de l'OMC ne sont pas assujetties à la TVA

Également disponible auprès du co-éditeur (Cambridge University Press)

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