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Dispute Settlement Reports 2010

Ce sont les seuls rapports numérotés officiels de l'OMC

Description :

Volume 1: Pages 1–258
China – Measures Affecting Trading Rights and Distribution Services for Certain Publications and Audiovisual Entertainment Products (WT/DS363).

Volume 2: Pages 259–930
China – Measures Affecting Trading Rights and Distribution Services for Certain Publications and Audiovisual Entertainment Products (WT/DS363).

Volume 3: Pages 931–1564
European Communities and its member States – Tariff Treatment of Certain Information Technology Products (WT/DS375, WT/DS376, WT/DS377).

Volume 4: Pages 1565–1906
European Communities and its member States – Tariff Treatment of Certain Information Technology Products (WT/DS375, WT/DS376, WT/DS377) and United States – Anti-Dumping Measures on Polyethylene Retail Carrier Bags from Thailand (WT/DS383).

Volume 5: Pages 1907–2368
United States – Certain Measures Affecting Imports of Poultry from China (WT/DS392) and Australia – Measures Affecting the Importation of Apples from New Zealand (WT/DS367).

Volume 6: Pages 2369–3161
Australia – Measures Affecting the Importation of Apples from New Zealand (WT/DS367).


Edition :


Net price : 220.00 CHF

Les publications de l'OMC ne sont pas assujetties à la TVA

Également disponible auprès du co-éditeur (Cambridge University Press)

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