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Dispute Settlement Reports 2009

Ce sont les seuls rapports numérotés officiels de l'OMC

Description :

Volume 1: Pages 1–622
China – Measures Affecting Imports of Automobile Parts (WT/DS339, WT/DS340, WT/DS342).

Volume 2: Pages 623–1288
China – Measures Affecting Imports of Automobile Parts (WT/DS339, WT/DS340, WT/DS342).

Volume 3: Pages 1289–1616
United States – Continued Existence and Application of Zeroing Methodology (WT/DS350).

Volume 4: Pages 1617–2094
United States – Continued Existence and Application of Zeroing Methodology (WT/DS350).

Volume 5: Pages 2095–2560
China – Measures Affecting the Protection and Enforcement of Intellectual Property Rights (WT/DS362).

Volume 6: Pages 2561–2960
Colombia – Indicative Prices and Restrictions on Ports of Entry (WT/DS366).

Volume 7: Pages 2961–3518
United States – Laws, Regulations and Methodology for Calculating Dumping Margins ('Zeroing') – Recourse to Article 21.5 of the DSU by the European Communities (WT/DS294).

Volume 8: Pages 3519–3936
United States – Measures Relating to Zeroing and Sunset Reviews – Recourse to Article 21.5 of the DSU by Japan (WT/DS322).

Volume 9: Pages 3937–4416
Colombia – Indicative Prices and Restrictions on Ports of Entry – Arbitration under Article 21.3(c) of the DSU (WT/DS366), United States – Subsidies on Upland Cotton – Recourse to Arbitration by the United States under Article 22.6 of the DSU and Article 4.11 of the SCM Agreement (WT/DS267).


Edition :


Net price : 220.00 CHF

Les publications de l'OMC ne sont pas assujetties à la TVA

Également disponible auprès du co-éditeur (Cambridge University Press)

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