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Dispute Settlement Reports 1996

Ce sont les seuls rapports numérotés officiels de l'OMC

Description :

Volume 1: Pages 1-288
United States - Standards for Reformulated and Conventional Gasoline, complaints by Venezuela (WT/DS2) and Brazil (WT/DS4); Report of the Appellate Body; Report of the Panel. European Communities - Trade Description of Scallops, requests by Canada (WT/DS7), Peru (WT/DS12) and Chile (WT/DS14); Report of the Panel (Request by Canada); Report of the Panel (Request by Peru and Chile). Japan - Taxes on Alcoholic Beverages, complaints by the European Communities (WT/DS8), Canada (WT/DS10) and the United States (WT/DS11); Report of the Appellate Body; Report of the Panel.


Volume :


Net price : 220.00 CHF

Les publications de l'OMC ne sont pas assujetties à la TVA

Également disponible auprès du co éditeur (Cambridge University Press)

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