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GATT Disputes: 1948-1995

Dispute Settlement Procedures (Volume 2)

Description :

Ce guide examine l'évolution du règlement des différends dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1947, sur lequel est fondé le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends établi par l'Accord de Marrakech instituant l'OMC. Les deux volumes sont le fruit de la première initiative globale visant à recueillir et synthétiser des renseignements factuels vérifiés sur tous les différends survenus pendant toute la période couverte par le GATT de 1947 (1948-1995).

Publié en juillet 2020| 400 pages | 297 X 210 mm | poids: 1,100 kg


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Net price : 60.00 CHF

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