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Situation des instruments juridiques de l'OMC - Edition 2021

Mise à jour complète de la documentation exposant la situation des instruments juridiques

Description :

Cette publication réunit les instruments juridiques établis par les Membres de l'OMC en rapport avec l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce et les Accords commerciaux plurilatéraux annexés à cet accord.

Pour chaque instrument, des renseignements sont fournis au sujet de la signature, de l'acceptation, de la ratification, de l'accession et de l'entrée en vigueur. Les clauses finales pertinentes de chaque instrument sont également reproduites.

Les renseignements figurant dans cette publication sont ceux qui étaient disponibles au 15 avril 2021.

Publié en mai 2021 | 264 pages | 297 x 210 mm | poids: 0,500 kg


Édition brochée :


Net price : 40.00 CHF

Les publications de l'OMC ne sont pas assujetties à la TVA

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