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Article : Protocoles annexés à l'Accord général sur le commerce des services

Deuxième, troisième, quatrième et cinquième protocoles
Textes juridiques

Description :

Il s'agit d'accords additionnels négociés après le Cycle d'Uruguay et annexés à l'Accord général sur le commerce des services. Il n'existe pas de “premier Protocole”.

Deuxième protocole:
Listes d'engagements spécifiques et les Listes d'exemptions des obligations énoncées à l'article II de l'Accord général sur le commerce des services concernant les services financiers
Troisième protocole:
Listes d'engagements spécifiques annexées à l'Accord général sur le commerce des services qui concerne le mouvement des personnes physiques
Quatrième protocole:
Listes d'engagements spécifiques et les Listes d'exemptions des obligations énoncées à l'article II de l'Accord général sur le commerce des services concernant les télécommunications de base
Cinquième protocole:
Listes d'engagements spécifiques et les Listes d'exemptions des obligations énoncées à l'article II de l'Accord général sur le commerce des services concernant les services financiers

Publié à Genève; Organisation mondiale du commerce; 1995-1998. Réédité en 2004


Edition : Édition trilingue ISBN 9781575888309 série complète (4 volumes en 3 livres) reliée pleine toile

Prix TTC : 350.00 CHF
Les publications de l'OMC ne sont pas assujetties à la TVA

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