Textes juridiques
Description :
Il s'agit d'accords additionnels négociés après le Cycle d'Uruguay et annexés à l'Accord général sur le commerce des services. Il n'existe pas de “premier Protocole”.
Deuxième protocole: Listes d'engagements spécifiques et les Listes d'exemptions des obligations énoncées à l'article II de l'Accord général sur le commerce des services concernant les services financiers
Troisième protocole: Listes d'engagements spécifiques annexées à l'Accord général sur le commerce des services qui concerne le mouvement des personnes physiques
Quatrième protocole: Listes d'engagements spécifiques et les Listes d'exemptions des obligations énoncées à l'article II de l'Accord général sur le commerce des services concernant les télécommunications de base
Cinquième protocole: Listes d'engagements spécifiques et les Listes d'exemptions des obligations énoncées à l'article II de l'Accord général sur le commerce des services concernant les services financiers
Publié à Genève; Organisation mondiale du commerce; 1995-1998. Réédité en 2004
