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Article : Situation des instruments juridiques de l'OMC - Edition 2015

Mise à jour complète de la documentation exposant la situation des instruments juridiques
Textes juridiques

Description :

Cette publication réunit les instruments juridiques établis par les Membres de l'OMC en rapport avec l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce et les Accords commerciaux plurilatéraux annexés à cet accord.

Pour chaque instrument, des renseignements sont fournis au sujet de la signature, de l'acceptation, de la ratification, de l'accession et de l'entrée en vigueur. Les clauses finales pertinentes de chaque instrument sont également reproduites.

Les renseignements figurant dans cette publication sont ceux qui étaient disponibles à la fin avril 2015.

Publié septembre 2015 | 136 pages | 297 x 210 mm | poids: 0,300 kg

Édition brochée : English ISBN 978-92-870-4057-2 Paperback
Español ISBN 978-92-870-4059-6 edición rústica
Français ISBN 978-92-870-4058-9 couverture brochée

Prix TTC : 30.00 CHF
Les publications de l'OMC ne sont pas assujetties à la TVA

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